Décision du 25 juillet 2017 portant délégation de signature (commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

NOR : PRMX1722138S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/25/PRMX1722138S/jo/article_1
JORF n°0175 du 28 juillet 2017
Texte n° 2

Version initiale

Article 1


Délégation est donnée à Mme Karine Vidal, attachée d'administration de l'Etat, chargée des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, les actes relevant de ses attributions, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.

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