LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

NOR : INTX1716366L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/7/11/INTX1716366L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/7/11/2017-1154/jo/article_2
JORF n°0162 du 12 juillet 2017
Texte n° 1
Version initiale

Article 2


L'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées. »

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