Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017

NOR : CSCX1720114S
JORF n°0160 du 9 juillet 2017
Texte n° 25

Version initiale

Article 1


Sous la réserve énoncée au paragraphe 12 et sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 15 de la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, les trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont conformes à la Constitution.

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