Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie

NOR : SSAH1719144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/28/SSAH1719144A/jo/article_4
JORF n°0153 du 1 juillet 2017
Texte n° 5
Version initiale
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Article 4


Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :


CODE

LIBELLÉ

VALEUR

I03

ECHOPULSE

1 300,00 €


Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

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