Arrêté du 4 mai 2017 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE ainsi qu'à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle et actualisant la liste des organismes habilités

NOR : ETST1712573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETST1712573A/jo/article_3
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Texte n° 170
Version initiale

Article 3


Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 4313-62 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 4313-82 du code du travail.


NOM

ADRESSE

NUMÉRO D'IDENTIFICATION CE

DOMAINE DE COMPÉTENCE

UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)

Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry

0069

EPI destinés à la protection
de la tête

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16

0082

Tout EPI

AFNOR Certification

11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex

0333

ASQUAL

14, rue des Reculettes, 75013 Paris

0334

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