Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

NOR : ECFI1700186D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1700186D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-861/jo/article_27
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Texte n° 40
Version initiale

Article 27


L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 20.-I.-Les immatriculations, les modifications et les radiations font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente pendant une durée de trente jours. Cette publicité comporte :
« 1° Le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;
« 2° Les informations figurant dans le fichier alphabétique de la personne immatriculée ;
« 3° Le cas échéant, la nature de la modification ;
« 4° Selon le cas, la date de commencement de l'activité, de la modification ou de la cessation d'activité.
« II.-Font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente et le site de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les informations suivantes relatives aux personnes ayant déposé une déclaration d'affectation de leur patrimoine :
« 1° Les nom, prénoms et adresse de la personne ;
« 2° L'objet de son activité ;
« 3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;
« 4° La date de dépôt de la déclaration d'affectation.»

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