Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie

NOR : ETST1713148A
JORF n°0107 du 6 mai 2017
Texte n° 99
Version initiale

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord national susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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