Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie

NOR : ETST1713148A
JORF n°0107 du 6 mai 2017
Texte n° 99
Version initiale

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi conclu dans le secteur de la métallurgie.

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