Article 2
La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2017 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »
NOR : MAEM1710736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/10/MAEM1710736A/jo/article_2
Texte n°5