Arrêté du 10 avril 2017 pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

NOR : MENS1702886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/10/MENS1702886A/jo/article_1
JORF n°0087 du 12 avril 2017
Texte n° 8
Version initiale

Article 1


Les titulaires d'un baccalauréat professionnel dans les régions académiques Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne et Hauts-de-France peuvent être admis, à titre expérimental, dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d'académie dans les conditions fixées par le décret susvisé.

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