Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales
NOR : AFSP1707622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/AFSP1707622A/jo/article_2
Texte n°25