Décret du 13 mars 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

NOR : AGRT1704441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/AGRT1704441D/jo/article_2
JORF n°0063 du 15 mars 2017
Texte n° 38
Version initiale

Article 2


La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
Dans le département de l'Aisne, cette superficie est fixée à trois ares dans les zones de production de produits viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée. Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
5° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ;
6° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
7° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés ;
9° Situés dans la zone des hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) ainsi que dans celle des hardines de la commune de Péronne (Somme).

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