Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré

NOR : DEVM1624089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/DEVM1624089D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-243/jo/article_4
JORF n°0050 du 28 février 2017
Texte n° 5
Version initiale

Article 4


Aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115 :
1° Les mots : « et rémunérer » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient. »

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