Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales

NOR : INTB1702967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/INTB1702967A/jo/article_1
JORF n°0035 du 10 février 2017
Texte n° 25
Version initiale

Article 1


La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 12 juillet 2017.

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