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- Titre Ier : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ AYANT CESSÉ LEURS FONCTIONS (Articles 2 à 4)
- Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC (Articles 5 à 22)
- Chapitre Ier : L'exercice d'une activité accessoire (Articles 5 à 12)
- Chapitre II : La création ou la reprise d'une entreprise (Articles 13 à 18)
- Chapitre III : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif (Articles 19 à 20)
- Chapitre IV : Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet (Articles 21 à 22)
- Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 531-1 À L. 531-16 DU CODE DE LA RECHERCHE (Articles 23 à 24)
- Titre IV : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 25 à 37)
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 38 à 40)
- Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 41 à 43)
Article 12
Pour tenir compte des différences de nature ou de conditions d'exercice de fonctions, des conditions particulières d'application du présent chapitre à certains corps, cadres d'emplois, emplois ou professions peuvent être déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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