Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

NOR : RDFF1633447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-105/jo/article_12
JORF n°0025 du 29 janvier 2017
Texte n° 26

Version initiale

Article 12


Pour tenir compte des différences de nature ou de conditions d'exercice de fonctions, des conditions particulières d'application du présent chapitre à certains corps, cadres d'emplois, emplois ou professions peuvent être déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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