Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

NOR : DEVR1603472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/12/DEVR1603472D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/12/2017-26/jo/article_13
JORF n°0011 du 13 janvier 2017
Texte n° 3
Version initiale
  • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2)
  • Titre II : EXIGENCES REQUISES POUR LA CONFIGURATION DES POINTS DE RECHARGE (Articles 3 à 5)
    • Chapitre Ier : Points de recharge normale (Articles 3 à 4)
    • Chapitre II : Points de recharge rapide (Article 5)
  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DE L'ENERGIE (Articles 6 à 9)
  • Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE (Articles 10 à 21)
  • Titre V : L'INSTALLATION ET LA MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES (Articles 22 à 24)
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification des installateurs (Article 22)
    • Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des infrastructures (Article 23)
    • Chapitre III : Dispositions relatives à la maintenance des infrastructures (Article 24)
  • Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 25 à 26)
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Article 13


Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires.
L'aménageur prend les mesures appropriées pour que ces données soient en permanence tenues à jour, rendues publiques sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données et disponibles sur une plate-forme d'interopérabilité.

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