Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

NOR : DEVR1603472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/12/DEVR1603472D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/12/2017-26/jo/article_7
JORF n°0011 du 13 janvier 2017
Texte n° 3

Version initiale

Article 7


Les points de recharge ouverts au public utilisent des dispositifs de mesure et de contrôle permettant de piloter la recharge.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les caractéristiques de ces dispositifs ainsi que les modalités et le calendrier de leur déploiement.

Retourner en haut de la page