Arrêté du 26 décembre 2016 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

NOR : ETST1634221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/ETST1634221A/jo/article_4
JORF n°0003 du 4 janvier 2017
Texte n° 14
Version initiale

Article 4


Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.

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