Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises

NOR : ETSD1632721D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ETSD1632721D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1952/jo/article_1
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Texte n° 105
Version initiale

Article 1


Le décret du 25 janvier 2016 susvisé instituant une aide à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 1er, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017 ;
2° Le sixième alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création. » ;
3° A l'article 3, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017.

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