Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire
NOR : AFSS1637136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/AFSS1637136A/jo/article_2
Texte n°23