LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

NOR : ECFM1605542L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/article_65
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/article_65
JORF n°0287 du 10 décembre 2016
Texte n° 2
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 65


L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sécurité », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de commerçants, des associations d'entreprises et des associations de consommateurs. » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et les commerçants » sont remplacés par les mots : «, les commerçants et les entreprises » ;
b) Les mots : « d'ordre technologique » sont supprimés ;
c) Le mot : « cartes » est remplacé, trois fois, par le mot : « moyens ».

Retourner en haut de la page