Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

NOR : ARCB1614671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/ARCB1614671D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/2016-1626/jo/article_3
JORF n°0278 du 30 novembre 2016
Texte n° 61
Version initiale

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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