Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 mars 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

NOR : INTV1632386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/18/INTV1632386A/jo/article_2
JORF n°0275 du 26 novembre 2016
Texte n° 46

Version initiale

Article 2


La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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