Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

NOR : INTA1623375R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/INTA1623375R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/2016-1563/jo/article_6
JORF n°0271 du 22 novembre 2016
Texte n° 20
Version initiale
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Article 6


Dans le cas où la vacance du siège d'un sénateur rend nécessaire l'organisation d'une élection partielle et intervient à compter du 7 octobre 2017, l'élection est organisée à compter du 7 janvier 2018.
Le décret de convocation du collège électoral appelé à pourvoir ce siège mentionne les membres de l'Assemblée de Corse élus conformément aux dispositions du I de l'article 7. Par dérogation aux dispositions des articles L. 280 et L. 281 du code électoral, les conseillers départementaux ne sont pas convoqués à cette élection.
Lors de la réunion mentionnée au III de l'article 7, l'assemblée procède à la répartition de ses membres mentionnée à l'article L. 293-1 du même code dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

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