Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

NOR : INTA1623375R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/INTA1623375R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/2016-1563/jo/article_5
JORF n°0271 du 22 novembre 2016
Texte n° 20
Version initiale
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Article 5


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221 du même code, il n'est procédé à aucune élection partielle de conseiller départemental dans les six mois précédant la fin du mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

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