Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

NOR : ETST1629096D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629096D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1552/jo/article_6
JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Texte n° 27
Version initiale

Article 6


I.-L'article R. 3143-2 devient l'article R. 2146-6 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « congés de formation économique, et sociale et de formation syndicale » sont remplacés par les mots : « congés de formation économique, sociale et syndicale » ;
2° Les références : « L. 3142-13 » et « R. 3142-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 2145-11 » et « R. 2145-5 ».
II.-L'article R. 3143-3 devient l'article R. 3143-2 et les références : « L. 3142-43 » et « L. 3142-46 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 3142-54 » et « L. 3142-59 ».
III.-Il est inséré un article R. 3143-2-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 3143-2-1.-Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-36 à L. 3142-41, relatives au congé mutualiste de formation, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
IV.-L'article R. 3143-4 devient l'article R. 3143-3 et les références : « L. 3142-71 », « L. 3142-72 » et « D. 3142-40 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 3142-95 », « L. 3142-96 » et « D. 3142-62 ».

Retourner en haut de la page