Arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient

Version INITIALE

NOR : AGRT1625035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/28/AGRT1625035A/jo/article_1

Texte n°45