Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

NOR : ECFO1626468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/21/ECFO1626468A/jo/article_33
JORF n°0222 du 23 septembre 2016
Texte n° 17

Version initiale

Article 33


Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.

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