Arrêté du 7 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles

NOR : DEVT1625216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/7/DEVT1625216A/jo/article_3
JORF n°0217 du 17 septembre 2016
Texte n° 5

Version initiale

Article 3


Le préfet de Haute-Garonne et le président du conseil départemental de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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