Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

NOR : MCCB1613070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/MCCB1613070D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/2016-1154/jo/article_5
JORF n°0198 du 26 août 2016
Texte n° 44
Version initiale

Article 5


Les membres du conseil exercent leur mandat à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les membres du conseil sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

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