Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

NOR : MCCB1613070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/MCCB1613070D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/2016-1154/jo/article_2
JORF n°0198 du 26 août 2016
Texte n° 44
Version initiale

Article 2


Le conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques peut être consulté par le ministre chargé de la culture et émettre des préconisations sur toute question relative à la politique nationale en faveur de la création dans ce domaine, et notamment sur les questions relatives à l'aménagement équitable du territoire, à la diffusion de l'art contemporain, à l'enrichissement du patrimoine, notamment par la commande artistique, et au développement des carrières des artistes.
Il peut être saisi, pour avis, sur les projets de réalisation d'œuvres d'arts plastiques situées dans l'espace public et sur les projets de valorisation, de conservation préventive et de restauration de ces œuvres.
Il présente tous les deux ans au ministre chargé de la culture un rapport sur son activité.

Retourner en haut de la page