Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

NOR : AFSP1618421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSP1618421D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1067/jo/article_1
JORF n°0181 du 5 août 2016
Texte n° 41
Version initiale

Article 1


L'article R. 1111-17 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les directives anticipées peuvent être, à tout moment, soit révisées, soit révoquées. Elles sont révisées selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa pour leur élaboration. En présence de plusieurs écrits répondant aux conditions de validité, le document le plus récent l'emporte. »

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