Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts

NOR : FCPT1514959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/FCPT1514959D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/2016-918/jo/article_2
JORF n°0156 du 6 juillet 2016
Texte n° 13
Version initiale

Article 2


Le cinquième alinéa de l'article R. 223-1 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. »

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