Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : FCPE1607428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/FCPE1607428D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/2016-775/jo/article_1
JORF n°0136 du 12 juin 2016
Texte n° 8
Version initiale

Article 1


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


Article 39


Au premier alinéa du 4° du 1, la référence : «, 238 quater » devient sans objet.
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 22-2°.)


Article 81


Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,36 € » est remplacé par le montant : « 5,37 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 83


Le 3° est ainsi modifié :


-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 157 € » est remplacé par le montant : « 12 170 € » et l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 936 € » est remplacé par le montant : « 937 € ».


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 156


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 610 € » est remplacé par le montant : « 107 718 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 403 € » est remplacé par le montant : « 3 407 € ».


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 157


Le 19° devient sans objet.
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 92.)


Article 157 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, les montants : « 2 344 € » et « 14 710 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 348 € » et « 14 730 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 172 € », « 14 710 € » et « 23 700 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 174 € », « 14 730 € » et « 23 730 € ».


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 158


A la première phrase du deuxième alinéa du a du 5, le montant : « 3 707 € » est remplacé par le montant : « 3 711 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 168


Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 358 € » est remplacé par le montant : « 45 405 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 199 undecies A


A la première phrase du 5, le montant : « 2 448 € » est remplacé par le montant : « 2 449 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°.)


Article 199 novodecies


Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section V, II, l'intitulé du 19° bis est supprimé et l'article est périmé.


Article 200


Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 526 € » est remplacé par le montant : « 529 € » et l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55-3°, et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II.)


Article 201


Au deuxième alinéa du 3, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article », et les mots : « 39 quaterdecies à quindecies A » sont remplacés par les mots : « des articles 39 quaterdecies à 39 quindecies A ».


Article 206


A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 60 540 € » est remplacé par le montant : « 61 145 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11.)


Article 210 B


Au septième alinéa du 1, la référence : « 1734 ter A » est remplacée par la référence : « 1768 ».
(Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006, art. 1er.)


Article 210 B bis


Au premier alinéa du 1 et au second alinéa du 2, la référence : « 1734 ter A » est remplacée par la référence : « 1768 ».
(Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006, art. 1er.)


Article 219


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du a ter, après la référence : « III bis de l'article 163 quinquies B », est inséré le mot : « ou » ;
-à la fin du premier alinéa du f, le mot : « réunis » est remplacé par le mot : « réunies ».


Article 231


Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :


-le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 385 € » est remplacé par le montant : « 15 401 € » ;
-par deux fois, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € ».


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 231 bis N


Après les mots : « du code du travail », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est exonérée de taxe sur les salaires. »
(Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015, art. 2-2° et 4.)


Article 231 ter


Le 2 du VI est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-le tableau annexé au a est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

16,89 €

8,37 €

10,02 €

6,00 €

4,81 €

4,35 €


-le tableau annexé au b est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,45 €

3,84 €

1,93 €


-le tableau annexé au c est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

3,85 €

1,93 €

0,98 €


-le tableau annexé au d est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,25 €

1,30 €

0,66 €


(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V.)


Article 234


Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,21 € » et « 46,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,23 € » et « 46,85 € ».


Article 242 ter C


Au 1, le mot : « tenues » est remplacé par le mot : « tenus ».
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 145-IV-9°.)


Article 242 quinquies


Au premier alinéa du I, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « sont tenus » et les mots : « elle souscrit sa » sont remplacés par les mots : « ils souscrivent leur ».
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 145-IV-1°.)


Article 261


Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 60 540 € » est remplacé par le montant : « 61 145 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18.)


Article 302 bis K


Le 1 du II est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le montant : « 4,40 € » est remplacé par le montant : « 4,44 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,92 € » est remplacé par le montant : « 8 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,31 € » est remplacé par le montant : « 1,32 € ».


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110.)


Article 302 bis ZA


Cet article est ainsi modifié :


-au I, les deuxième et troisième alinéas sont respectivement indexés : « a » et « b » ;
-au II, les premier et second alinéas sont respectivement indexés : « a » et « b ».


Article 302 bis ZG


A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 735 495 € » et « 751 485 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 842 850 € » et « 759 000 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)


Article 302 bis ZI


Au troisième alinéa, le montant : « 10 735 495 € » est remplacé par le montant : « 10 842 850 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)


Article 402 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au a, le montant : « 46,92 € » est remplacé par le montant : « 47,11 € » ;
-au b, le montant : « 187,66 € » est remplacé par le montant : « 188,41 € ».


(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 1er-II et III et art. 5.)


Article 403


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1°, le montant : « 865,81 € » est remplacé par le montant : « 869,27 € » ;
-au 2°, le montant : « 1 730,64 € » est remplacé par le montant : « 1 737,56 € ».


(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 1er-IV et V et art. 5.)


Article 438


Cet article est ainsi modifié :


-au 1°, le montant : « 9,29 € » est remplacé par le montant : « 9,33 € » ;
-au 2°, le montant : « 3,75 € » est remplacé par le montant : « 3,77 € » ;
-au 3°, le montant : « 1,32 € » est remplacé par le montant : « 1,33 € ».


(Arrêté du 18 décembre, art. 1er-VI et 5.)


Article 520 A


Le a du I est ainsi modifié :


-aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,69 € » est remplacé par le montant : « 3,70 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,38 € » est remplacé par le montant : « 7,41 € ».


(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 1er-VII et 5.)


Article 1042


Les mots : « L. 3231-1 à L. 3231-3 » sont remplacés par la référence : « L. 3231-1 ».
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 3-I-8°.)


Article 1407


Au 3° du I, les mots : « à l'article 1408 II 1° » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l'article 1408 ».


Article 1414 A


Le I est ainsi modifié :


-au a, les montants : « 5 451 € », « 1 576 € » et « 2 787 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 456 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » ;
-au b, les montants : « 6 543 € », « 1 576 € » et « 2 787 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 550 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » ;
-au c, les montants : « 7 267 € », « 1 211 € » et « 2 903 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 274 € », « 1 212 € » et « 2 906 € ».


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 1417


Cet article est ainsi modifié :


-le I est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 10 686 € » et « 2 853 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 697 € » et « 2 856 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 12 645 € », « 3 021 € » et « 2 853 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 658 € », « 3 024 € » et « 2 856 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 222 € », « 3 639 € » et « 2 853 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 235 € », « 3 643 € » et « 2 856 € » ;
-le II est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 25 130 € », « 5 871 € » et « 4 621 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 155 € », « 5 877 € » et « 4 626 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 30 371 € », « 6 443 € », « 6 143 € » et « 4 621 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 401 € », « 6 449 € », « 6 149 € » et « 4 626 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 33 283 € », « 6 443 € », « 5 486 € » et « 4 621 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 316 € », « 6 449 € », « 5 491 € » et « 4 626 € ».


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 1466 A


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du I et au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-au premier alinéa du I septies, la troisième occurrence de l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I, et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°.)


Article 1468


Au 2° du I, les mots : « ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » deviennent sans objet.
(Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, art. 27-I-1° et 27-VI.)


Article 1519


Le II est ainsi modifié :


-le 1° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 134,50 € », « 261,90 € », « 120,20 € », « 218,50 € », « 514,70 € » et « 669,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 137,90 € », « 268,40 € », « 123,20 € », « 224 € », « 527,60 € » et « 685,90 € » ;
-aux neuvième à seizième alinéas, les tarifs : « 636,40 € », « 387,40 € », « 129,40 € », « 205,50 € », « 847,20 € », « 7,60 € », « 6,90 € » et « 2,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 652,30 € », « 397,10 € », « 132,60 € », « 210,60 € », « 868,40 € », « 7,80 € », « 7,10 € » et « 2,50 € » ;
-aux dix-septième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 786,90 € », « 191,20 € », « 288,20 € », « 1 322,70 € », « 44,10 € », « 441,10 € », « 303,90 € », « 10,60 € », « 555,20 € », « 441,10 € », « 107,10 € », « 17,30 € », « 591,90 € », « 51,80 € », « 328,70 € », « 218,50 € », « 44,10 € », « 231,80 € » et « 284,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 806,60 € », « 196 € », « 295,40 € », « 1 355,80 € », « 45,20 € », « 452,10 € », « 311,50 € », « 10,90 € », « 569,10 € », « 452,10 € », « 109,80 € », « 17,70 € », « 606,70 € », « 53,10 € », « 336,90 € », « 224 € », « 45,20 € », « 237,60 € » et « 291,40 € » ;
-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 73,30 € » et « 253,5 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 74 € » et « 256 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III.)


Article 1519 A


A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les montants : « 2 198 € » et « 4 393 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 254 € » et « 4 504 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28.)


Article 1519 B


A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 15 094 € » est remplacé par le montant : « 15 471 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)


Article 1519 D


Au III, le montant : « 7,27 € » est remplacé par le montant : « 7,34 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1519 E


A la seconde phrase du III, le montant : « 3 030 € » est remplacé par le montant : « 3 060 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1519 F


Au second alinéa du II, les montants : « 3,030 € » et « 7,27 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,060 € » et « 7,34 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1519 G


Le tableau du III est ainsi rédigé :


TENSION EN AMONT
(en kilovolts.)

TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)

Supérieure à 350

145 481

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

49 370

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

14 180


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1519 H


Le III de cet article est ainsi modifié :


-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 591 € » est remplacé par le montant : « 1 607 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 229 € » est remplacé par le montant : « 231 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1519 HA


Au III, les montants : « 2 600 010 € », « 505 € », « 520 002 € », « 521 € », « 104 001 € » et « 521 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 626 010 € », « 510 € », « 525 202 € », « 526 € », « 105 041 € » et « 526 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1586 nonies


Au V, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 136 192 € » et « 370 119 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 136 464 € » et « 370 859 € ».


Article 1587


Le II est ainsi modifié :


-le 1° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 26,80 € », « 52 € », « 23,50 € », « 43,50 € », « 102,90 € » et « 136,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 27,50 € », « 53,30 € », « 24,10 € », « 44,60 € », « 105,50 € » et « 139,50 € » ;
-aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 129,40 € », « 76,40 € », « 25,10 € », « 99,80 € », « 1 088,30 € », « 5,90 € » et « 5,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 132,60 € », « 78,30 € », « 25,70 € », « 102,30 € », « 1 115,50 € », « 6 € » et « 5,30 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 155,90 € », « 42,40 € », « 58,90 € », « 263,30 € », « 9,10 € », « 90,20 € », « 63,20 € » et « 2,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 159,80 € », « 43,50 € », « 60,40 € », « 269,90 € », « 9,30 € », « 92,50 € », « 64,80 € » et « 2,40 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 107,10 € », « 90,20 € », « 21,30 € », « 3,50 € », « 120,20 € », « 10,50 € », « 66,50 € », « 44,10 € », « 9 € », « 46,20 € » et « 415,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 109,80 € », « 92,50 € », « 21,80 € », « 3,60 € », « 123,20 € », « 10,80 € », « 68,20 € », « 45,20 € », « 9,20 € », « 47,40 € » et « 425,50 € » ;
-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 92,70 € » et « 322,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 93,60 € » et « 325,60 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III.)


Article 1599 quater A


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

TARIFS
(en euros)

Engins à moteur thermique

Automoteur

31 512

Locomotive Diesel

31 512

Engins à moteur électrique

Automotrice

24 159

Locomotive électrique

21 009

Motrice de matériel à grande vitesse

36 765

Automotrice tram-train

12 080

Engins remorqués

Remorque pour le transport de passagers

5 042

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

10 504

Remorque tram-train

2 521


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1599 quater A bis


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

TARIFS
(en euros)

Métro

Motrice et remorque

12 879

Autre matériel

Automotrice et motrice

24 159

Remorque

5 042


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1599 quater B


Cet article est ainsi modifié :


-le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :


NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

TARIF
(en euros) 2016

TARIF (EN EUROS)
à compter de 2017

Ligne en service d'un répartiteur principal

10,13

12,65


-le tableau annexé au b du III est ainsi rédigé :


NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

TARIF (EN EUROS) 2016

Unité de raccordement d'abonnés

1 675

Carte d'abonné

18,28


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III.)


Article 1599 quater C


Au 2 du V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

4,18 €

2,40 €

1,21 €


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 77-I, II et III A.)


Article 1605


Au premier alinéa du III, les montants : « 136 € » et « 86 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 137 € » et « 87 € ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)


Article 1605 ter


Au c du 1°, la référence : « 2e, » devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 12-4° b et 21-I.)


Articles 1609 C et 1609 D


A la fin du premier alinéa, les mots : « de cette loi » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée ».


Article 1609 duodecies


Au premier alinéa, les mots : « unique du livre » sont remplacés par les mots : « du livre numérique ».


Article 1613 bis A


Au premier alinéa du II, le montant : « 102,61 € » est remplacé par le montant : « 103,02 € ».
(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 2 et 5.)


Articles 1613 ter et 1613 quater


A la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 7,53 € ».
(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 3 et 5.)


Article 1638-0 bis


A la première phrase du 1° du III, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et après le mot : « et », sont insérés les mots : « à l'article ».


Article 1647 D


Le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES
(en euros)

MONTANT DE LA BASE MINIMUM
(en euros)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 214 et 510

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 214 et 1 019

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 214 et 2 140

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 214 et 3 567

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 214 et 5 095

Supérieur à 500 000

Entre 214 et 6 625


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2°, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°.)


Article 1679 A


Au premier alinéa, le montant : « 20 262 € » est remplacé par le montant : « 20 283 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 1816


Le dernier alinéa devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)

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