Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

NOR : AGRS1614319V
JORF n°0128 du 3 juin 2016
Texte n° 85
Version initiale

Article


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.


ANNEXE


IDCC

INTITULÉ

AVENANT DONT L'EXTENSION EST ENVISAGÉE

SIGNATAIRES SALARIÉS

SIGNATAIRES EMPLOYEURS

8721

Convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne

N° 25 du 10 mars 2016

CFE-CGC
CGT-FO
CFTC

Section Exploitation forestière/sciage compétente sur les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et pour la Charente-Maritime : les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires d'Aquitaine.

8532

Convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne

N° 59 du 21 janvier 2016

CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC

Entrepreneurs des territoires Fédération Bretagne ;
Le syndicat des prestataires de services avicoles.

8241

Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre

N° 62 du 23 mars 2016

CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC

Union régionale Centre des professionnels du bois (URCB) ;
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre.

8243

Convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre

N° 28 du 24 mars 2016

CGT-FO
CFTC
CFE-CGC

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA).

8211

Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne

N° 42 du 12 janvier 2016

CGT-FO
CFDT
CFE-CGC

Groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne (GIBCA).

8212

Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne

N° 30 du 12 janvier 2016

CFDT
CGT-FO
CFE-CGC

Groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne (GIBCA).

8912

Convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse

N° 28 du 5 février 2016

CFDT
CFE-CGC

Fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon ;
Syndicat départemental des Entrepreneurs des Territoires de Vaucluse.

8741

Convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin

N° 36 du 19 février 2016

CFDT
CFE-CGC

Syndicat des exploitants forestiers scieurs et industriels du Limousin (SEFSIL) ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires.


IDCC

INTITULÉ

AVENANT DONT L'EXTENSION EST ENVISAGÉE

SIGNATAIRES SALARIÉS

SIGNATAIRES EMPLOYEURS

8741

Convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin

N° 37 du 19 février 2016

CFDT
CFE-CGC

Syndicat des exploitants forestiers scieurs et industriels du Limousin (SEFSIL) ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires.

8233

Convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie

N° 56 du 5 janvier 2016

CGT-FO
CFE-CGC
CFTC
CFDT

Union régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie.

9041

Convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence

N° 20 du 18 février 2016

CFDT
CGT-FO

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-de-Haute-Provence.

9101

Convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube

N° 78 du 6 octobre 2015

CFDT
CFE-CGC
CFTC

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Aube ;
Syndicat des maraîchers de l'Aube ;
Fédération nationale des producteurs, horticulteurs, et pépiniéristes.

9111

Convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude

N° 100 du 15 mars 2016

CGT-FO
SYNFOCA
CFTC
CFE-CGC

Section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais.

9291

Convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère

N° 59 du 29 mars 2016

CFDT
CFTC

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère.

9351

Convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine

N° 51 du 13 janvier 2016

CFDT
CFE-CGC
CFTC

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine.

9412

Convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher

N° 25 du 25 janvier 2016

CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO

Entreprises du territoire
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles.


IDCC

INTITULÉ

AVENANT DONT L'EXTENSION EST ENVISAGÉE

SIGNATAIRES SALARIÉS

SIGNATAIRES EMPLOYEURS

9461

Convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot

N° 152 du 28 janvier 2016

CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot.

9532

Convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne

N° 71 du 6 janvier 2016

CFDT
CFE-CGC

Union horticole de la Mayenne.

9661

Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales

N° 174 du 18 février 2016

CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'œuvre).

9661

Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales

N° 175 du 18 février 2016

CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'œuvre).

9661

Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales

N° 176 du 18 février 2016

CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'œuvre).

9871

Convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne

N° 153 du 11 janvier 2016

CFDT
CGT-FO
CFE-CGC

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne ;
Syndicat des entreprises pour l'emploi agricole et rural de la Haute-Vienne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne.

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