Article 3
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2016 portant agrément de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
NOR : INTS1613715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/21/INTS1613715A/jo/article_3
Texte n°37