Article 2
Le site de réservation en ligne des places d'examen de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES peut être ouvert à compter de la date de publication du 6 juin 2016.
Arrêté du 21 mai 2016 portant agrément de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
NOR : INTS1613715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/21/INTS1613715A/jo/article_2
Texte n°37