Article 1
A compter du 13 juin 2016, la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES est agréée pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
Arrêté du 21 mai 2016 portant agrément de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
NOR : INTS1613715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/21/INTS1613715A/jo/article_1
Texte n°37