Article 1
A l'annexe A de la décision modifiée n° 2013-74 du 15 janvier 2013 susvisée, l'allotissement numéro 10 (canal 8D) dans la zone de Nice est retiré.
A l'annexe A de la décision modifiée n° 2013-74 du 15 janvier 2013 susvisée, l'allotissement numéro 10 (canal 8D) dans la zone de Nice est retiré.