Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce

NOR : EINT1607276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/6/EINT1607276A/jo/article_snum1
JORF n°0088 du 14 avril 2016
Texte n° 42
Version initiale

Article



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nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42


Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)



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