Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

NOR : AFSA1530404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AFSA1530404A/jo/article_1
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Texte n° 138

Version initiale

Article 1


Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,61 % au cours de l'année 2016 par rapport à l'année précédente.

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