LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

NOR : FCPX1525022L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1786/jo/article_40
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Texte n° 2
Version initiale
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Article 40


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.-Au quatrième alinéa du 3 du II de l'article 212, les mots : « seizième et dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième » ;
B.-Le deuxième alinéa du I de l'article 216 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe, ou par une société membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France. » ;
C.-L'article 223 B est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa » sont supprimés ;
3° Aux huitième et neuvième alinéas et aux c et d, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
4° A la fin du 2°, les mots : « d'une société intermédiaire, d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente dont le montant ou le montant de la quote-part y afférente est retranché du résultat d'ensemble dans les conditions des deuxième et troisième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « et des dividendes perçus d'une société intermédiaire, d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente à l'exception de la fraction de ces dividendes pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils ne proviennent pas de dividendes versés par une société membre du groupe » ;
5° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
6° Au dernier alinéa, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
D.-Au IV de l'article 223 B bis, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
E.-L'article 223 I est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 4, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au premier alinéa du 6, les mots : « quinzième à dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorzième à dix-huitième » ;
F.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 223 Q, les mots : « prévues au sixième alinéa de l'article 223 B et à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B » sont remplacés par les mots : « prévues au cinquième alinéa de l'article 223 B et à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, sixième et dix-septième alinéas de l'article 223 B » ;
G.-Au premier alinéa de l'article 223 R, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
H.-Au dernier alinéa de l'article 223 S, les mots : « quinzième à dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorzième à dix-huitième ».
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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