Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

NOR : FCPE1530466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/FCPE1530466A/jo/article_1
JORF n°0296 du 22 décembre 2015
Texte n° 38
Version initiale

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » ;
2° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».

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