LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

NOR : FCPX1523191L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/2015-1702/jo/article_9
JORF n°0296 du 22 décembre 2015
Texte n° 1
Version initiale
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Article 9


I. - La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3, le montant : « 3,25 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 19 millions d'euros » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 651-5-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « électronique » est remplacé par le mot : « dématérialisée » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « et de télérèglement » sont supprimés.
II. - Le I s'applique à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2016.

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