LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

NOR : FCPX1523191L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/2015-1702/jo/article_8
JORF n°0296 du 22 décembre 2015
Texte n° 1
Version initiale
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Article 8


I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242-1, les mots : « d'un montant supérieur à dix » sont remplacés par les mots : « versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq ».
II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date. Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la réunion mentionnée à l'article L. 1233-8 ou la première réunion mentionnée aux articles L. 1233-29 ou L. 1233-30 dudit code est intervenue le 31 décembre 2015 au plus tard.

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