Décret n° 2015-1472 du 10 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 8 juin 2015 (1)

NOR : MAEJ1526411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/MAEJ1526411D/jo/article_snum3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/2015-1472/jo/article_snum3
JORF n°0264 du 14 novembre 2015
Texte n° 4
Version initiale
  • Annexe
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives au programme « vacances-travail » en France
    • Chapitre II : Dispositions relatives au programme « vacances-travail » au Chili
    • Chapitre III : Dispositions communes Article 9
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Article


Article 5


La Partie chilienne, conformément aux conditions générales exigées par la législation chilienne, délivre un visa de résident temporaire aux ressortissants français qui remplissent les conditions suivantes :
a) être ressortissant français, résidant habituellement en France au moment de la demande ;
b) en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire chilienne située sur le territoire français ;
c) avoir entre dix-huit (18) et trente (30) ans inclus à la date de la demande ;
d) ne pas être accompagné de personnes à charge :
e) avoir un passeport français valide ;
f) posséder un billet de retour ou des ressources financières suffisantes afin d'acheter ce billet ;
g) disposer, pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour, de ressources financières suffisantes, dont le montant est défini selon les modalités prévues à l'article 14 du présent Accord ;
h) s'acquitter des droits correspondants à la demande de visa de résident temporaire ;
i) accepter de souscrire, pour la durée de leur séjour sur le territoire chilien, une assurance médicale couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie, la maternité, l'invalidité et à l'hospitalisation au Chili ainsi que le rapatriement ;
j) présenter un certificat médical attestant de leur bonne santé ;
k) avoir un casier judiciaire vierge.


Article 6


L'ensemble des conditions mentionnées à l'article 5 du présent Accord renvoie au respect des obligations de la législation chilienne qui prévoit que le séjour des titulaires du visa de résident temporaire s'avère utile ou profitable pour le Chili.


Article 7


Un ressortissant français titulaire d'un visa de résident temporaire délivré dans le cadre du présent Programme dispose de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de sa délivrance pour entrer sur le territoire chilien. Le visa de résident temporaire est valide pour une période de douze (12) mois à compter de la date d'entrée sur le territoire chilien, et peut être prorogé conformément à la législation chilienne.


Article 8


Pendant leur séjour au Chili, les titulaires français d'un visa de résident temporaire peuvent occuper tout type d'activité conforme à la législation chilienne, y compris un emploi temporaire.

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