Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques

NOR : DEVP1430762R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/22/DEVP1430762R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/22/2015-1324/jo/article_5
JORF n°0246 du 23 octobre 2015
Texte n° 10
Version initiale

Article 5


I.-A l'article L. 515-18 du code de l'environnement, les mots : « au II et au III de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ».
L'article L. 515-20 du même code est abrogé.
A l'article L. 515-24 du même code, les mots : « du I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-1 », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 » par les mots : « à l'article L. 515-17 » et les mots : « L. 512-7 » par les mots : « L. 512-3 ».
II.-A l'article L. 128-4 du code des assurances, les mots : « les zones, telles que définies au I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « les zones et secteurs, tels que définis à l'article L. 515-16 ».
III.-A l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, les mots : « périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 ».
A l'article L. 480-13 du même code, les mots : « mentionnés au I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 ».
IV.-A l'article 200 quater A du code général des impôts, les mots : « du IV de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-2 » et les occurrences des mots : « du I bis de l'article L. 515-19 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-19 ».
A l'article 1383 G du même code, les mots : « définis au II de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 » et les mots : « définis au III de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b du 2° de l'article L. 515-16 ».
A l'article 1391 D du même code, les mots : « du IV de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-2 ».
V.-Au III de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « du II de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L. 515-16-3 » et les mots : « de l'article L. 515-16-1 du même code » par les mots : « du IV de cet article ».
A l'article 24-6 de la même loi, les mots : « visés au II de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 ».

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