Arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1523044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/2/INTE1523044A/jo/article_4
JORF n°0233 du 8 octobre 2015
Texte n° 26
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page