Arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1523044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/2/INTE1523044A/jo/article_1
JORF n°0233 du 8 octobre 2015
Texte n° 26
Version initiale
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Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les algues sargasses.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes, dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

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