LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

NOR : DEVX1413992L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_189
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_189
JORF n°0189 du 18 août 2015
Texte n° 1
Version initiale
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Article 189


Les nouvelles installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement.

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